En vigueur depuis le : 05/12/2025

Mise à jour le : 01/05/2026

 

Article 1 : Généralités

 

1.1       Parties au contrat

 

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après, « CGV ») sont conclues entre :

 

-       d’une part, la société FLC GROUP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1072 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 585 294, ayant son siège social 8 rue François 1^er – 75008 Paris, enregistrée à l’ADEME sous le numéro d'identifiant unique (IDU) FR404352_01PJYK (ci-après, la « Société »).

 

Pour la parfaite information du consommateur, FLC GROUP joignable à l’adresse suivante : info@laboratoires-botanique-avancee.com est la société de commercialisation des produits de la marque « Laboratoires Botanique Avancée », disponibles notamment à la vente sur son site Internet https://www.laboratoires-botanique-avancee.com (ci-après, le « Site »),

-       d’autre part, tout consommateur ou acheteur non professionnel réalisant une commande en ligne sur le Site (ci-après, le « CLIENT »).

 

1.2       Identifiants uniques de la Société

 

Conformément à ses obligations légales relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), la Société est enregistrée auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous l’Identifiant Unique suivant :

 

Eco-organisme	Filière	Identifiant unique
Groupe CITEO	Emballages des ménages et papiers graphiques	FR404352_01PJYK

 

1.3       Qualité du CLIENT

 

Les CGV s’appliquent à titre exclusif :

 

-       aux consommateurs, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

 

-       aux acheteurs non professionnels, à savoir toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

 

Les professionnels, personne physique ou personne morale agissant dans le cadre de leur activité, doivent prendre contact directement avec la Société pour tout achat de produits auprès de cette dernière, étant précisé que le professionnel sera en tout état de cause soumis aux conditions générales de vente de la Société applicables à sa clientèle professionnelle, et disponibles sur simple demande.

 

1.4       Pleine capacité juridique du CLIENT

 

Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, et être titulaire d'un mandat si le CLIENT agit pour le compte d'une personne morale.

 

1.5       Champ d’application, opposabilité et acceptation des CGV

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en hôtellerie ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de la Société, ne peut donc être opposée par le CLIENT, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de la Société. 

 

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

Le fait que la Société ou le CLIENT ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Toutes commandes, par le CLIENT, d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV rendues accessibles à tout moment sur le Site.

 

Pour toutes commandes, le fait pour le CLIENT de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente » et de cliquer sur le bouton « Confirmer ma commande et payer » vaut signature électronique et emportera donc acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

En conséquence, le CLIENT reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les présentes CGV ne nécessite pas sa signature manuscrite.

 

1.6       Preuve

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

 

1.7       Modification des CGV

 

Les CGV peuvent être modifiées ou adaptées à tout moment par la Société. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du CLIENT. Aussi, le CLIENT est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

 

 

 

Article 2 : Offre de produits

 

2.1       Consultation des caractéristiques des produits

 

La Société s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des produits et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu de la législation française et européenne.

 

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.

 

Ces fiches contiennent notamment la fonction du produit, la liste des ingrédients et le contenu nominal (volume ou masse).

 

Le CLIENT sera tenu d’utiliser les produits commandés dans le respect de la date de durabilité minimale éventuelle, et selon les précautions d’emploi indiquées sur l'emballage du produit.

 

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du CLIENT.

 

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des informations présentes sur les fiches produits avant de passer une commande sur le Site, et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les échantillons sont proposés gratuitement et dans la limite des stocks disponibles. Ils sont limités à un exemplaire par client. La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’échantillons en cas de demande jugée excessive ou abusive.

 

2.2       Visuel des produits

 

La Société attire l’attention du CLIENT sur le fait que les photographies ont pour objectif d’illustrer les produits de la manière la plus fidèle possible, sans toutefois constituer un document contractuel. Elles peuvent notamment représenter des coloris de contenants et textures de produits qui diffèrent légèrement de la réalité en raison notamment de la résolution de l’écran à partir duquel le CLIENT navigue sur le Site.

 

2.3       Disponibilité des produits

 

Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

*Pour la Fête des Mères, personnalisez le capot de votre Crème Fondante Régénérative en choisissant parmi 3 coloris exclusifs, lors de l'achat du Rituel Régénératif Suprême. Offre valable du 01 mai 2026 au 25 mai 2026 inclus, sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. Un capot personnalisé par commande.

 

Malgré tout le soin apporté par la Société, certains produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.

 

Le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le CLIENT.

 

La Société fait tous ses efforts pour que les produits présentés sur le Site soient disponibles dans les délais prévus pour la livraison, et pour tenir à jour ses états de stocks disponibles sur le Site. A titre exceptionnel, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande et que le produit s’avère indisponible, la Société s'engage à en informer le CLIENT sans délai.

 

Le CLIENT obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le ou les produit(s) indisponible(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la commande. Le ou les éventuels autres produit(s) disponible(s) de la même commande lui seront livrés dans les délais convenus.

 

Article 3 : Commandes

 

3.1       Etapes de la commande

 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu'il le souhaite, dans la limite de commandes dont les quantités anormales feraient présumer la qualité de professionnel du CLIENT, conformément à l’article 3.3 des présentes CGV.

 

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, conformément à l’article 4 des présentes CGV.

 

Le CLIENT pourra alors fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits, puis procéder au paiement des produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site.

 

3.2       Vérification et acceptation des prix et descriptifs des produits

 

Le CLIENT a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande, son prix total incluant les frais de livraison, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande.

 

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits dont le CLIENT a préalablement pu prendre connaissance sur le Site.

 

La validation d’une commande entraîne son enregistrement sur le Site.

 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par e-mail, qui est envoyée sans délai et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

 

Toute commande passée sur le Site, validée par le CLIENT et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le CLIENT et la Société.

 

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le CLIENT, hors l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 7 des présentes CGV.

 

 

 

3.3       Refus d’une commande

 

En conformité avec l’article L.121-11 du code de la consommation, et sous le contrôle du juge en cas de litige, toute commande qui apparaîtrait ne pas être passée par un consommateur ou un acheteur non professionnel agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par la Société.

 

Il s’agira de toute commande anormale, et principalement de toute commande dont le nombre de produits (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation habituelle d’un foyer mais laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le CLIENT en lien avec les produits commandés.

 

Dans ce cas, un e-mail sera adressé au CLIENT l’informant du refus de sa commande présentant des caractéristiques anormales.

 

La Société se réserve en outre le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT en cas de défaut de paiement total ou partiel de la commande ou d’une commande antérieure, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, et en cas de non-respect des présentes CGV.

 

Article 4 : Prix

 

4.1       Composantes du prix indiqué sur le Site et du prix avant validation de la Commande

 

Le prix de chaque produit indiqué sur le Site, exprimé en Euros, est celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le CLIENT et comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande.

 

Le prix est indiqué hors frais de livraison, qui sont facturés en supplément du prix. Ils sont calculés et indiqués préalablement à la validation de la commande par le CLIENT.

 

Le montant des frais de livraison peut varier selon le produit commandé, l’adresse et le pays de livraison.

 

Lors de la finalisation de la commande, le prix total validé par le CLIENT est exprimé toutes taxes comprises et comprend le prix des produits et les frais de livraison.

 

IMPORTANT : En cas de commande vers une destination autre que la France métropolitaine et l’Union européenne, le CLIENT est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société et ne sont donc pas inclus dans le prix total indiqué lors de la finalisation de la commande. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes locaux.

 

 

4.2       Erreur sur le prix

 

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur typographique manifeste de prix survient, la Société informera le CLIENT que la commande sera facturée au tarif corrigé de l’erreur typographique manifeste.

 

Le CLIENT aura naturellement la possibilité d’accepter la commande aux conditions corrigées ou d’annuler la commande corrigée sans application d’aucune pénalité.

 

4.3       Modification des prix

 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du CLIENT par la Société.

 

4.4       Réserve de propriété

 

Nonobstant les dispositions afférentes au transfert des risques, les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix indiqué dans la commande en ce compris les frais de livraison.

 

Article 5 : Conditions de paiement

 

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Aucun paiement à la livraison n’est accepté.

 

5.1       Moyens de paiement acceptés par la Société

 

Le règlement des achats du CLIENT sur le Site s’opère, en totalité et au comptant, exclusivement en Euros et par les modalités de paiement suivantes :

 

-       carte bancaire CB, Visa et MasterCard ;

-       Apple Pay avec une carte bancaire active, pour le CLIENT qui utilise un équipement iOS compatible,

-       Shop,

-       PayPal.

 

Pour le paiement par carte bancaire, le CLIENT est tenu de fournir : le type de carte de paiement, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.

 

Si un CLIENT décide de payer avec une carte bancaire qui n’est pas associée à un compte bancaire en Euros, il assumera le coût des frais de change tels que les commissions.

 

5.2       Sécurité du paiement et vigilance anti-fraude

 

En validant la commande, le CLIENT garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

 

A ce titre et pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, la Société se réserve la possibilité de demander au CLIENT la transmission de tout document de nature à démontrer, soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.

 

Pour finaliser le paiement, le CLIENT devra cliquer sur le bouton de validation du règlement, et sera redirigé vers sa banque pour une authentification selon sa procédure de validation.

 

La réglementation européenne DSP2 a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur Internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. L’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation (par exemple une application pour smartphone ou carte SIM qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients. Pour plus de renseignements, le CLIENT est invité à s’adresser directement à son établissement bancaire ou à son prestataire de services de paiement habituel.

 

5.3       Prestataire de paiement

 

Le Site a recours à la solution de paiement sécurisée du prestataire de paiement SHOPIFY COMMERCE FRANCE (ci-après, « SHOPIFY »).

 

Les informations bancaires et de paiement du CLIENT transitent directement par les serveurs bancaires de SHOPIFY et font l’objet d’un système de sécurisation. SHOPIFY utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.

 

Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé du prestataire de paiement.

 

La Société n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement du CLIENT et ces données ne sont pas stockées sur les serveurs du Site.

 

Article 6 : Livraison

 

6.1       Destinations et modes de livraison

 

Les produits sont livrés dans les destinations suivantes et selon les modes de livraison suivants :

 

En France métropolitaine (Corse incluse), hors DROM-TOM :

 

-       livraison à domicile à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande.

 

 

En Europe, excepté au Royaume-Uni :

 

-       livraison à domicile à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande.

 

Aux Etats-Unis :

 

-       livraison à domicile à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de sa commande.

 

Il appartient au CLIENT de fournir exactement les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Dès lors, en cas d’erreur du CLIENT empêchant le bon déroulement de la livraison, la Société ne saura être tenue pour responsable du retard ou de l’impossibilité d’honorer la livraison.

 

6.2       Délais de livraison

 

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, la Société s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au CLIENT par la Société.

Toutefois, la Société faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, la Société est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que la Société ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

 

Envoi	Délais de livraison
France métropolitaine	Entre 2 à 5 jours ouvrables
Europe	Entre 2 à 5 jours ouvrables
Etats-Unis	2 jours de préparation en entrepôt, puis entre 5 à 10 jours ouvrables

 

Si les produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison communiquée par la Société avant la validation de la commande, pour toute autre cause que le fait d’un tiers (notamment les contrôles de douanes), la force majeure ou le fait du CLIENT, ce dernier peut mettre en demeure la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par e-mail info@laboratoires-botanique-avancee.com.

 

A défaut de livraison après ce nouveau délai, le CLIENT peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre ou de l’e-mail, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.

 

La Société rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées par le CLIENT sous quatorze (14) jours maximum, à l’exclusion de toute indemnisation.

 

6.3       Réception de la commande

 

Le CLIENT doit vérifier la conformité de la quantité des produits livrés à la commande et leur état apparent au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison du transporteur.

 

Il appartient au CLIENT de refuser de signer le bon de livraison et le(s) produit(s) le cas échéant.

 

La Société informe à ce titre le CLIENT que la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique, et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison.

 

Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du CLIENT dénuées d’ambiguïté sur le bon de livraison, en présence du transporteur, et être confirmé dans un délai de 24 heures par le CLIENT à la Société, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@laboratoires-botanique-avancee.com, accompagné des photos justificatives.

 

A défaut, les emballages et produit(s) livré(s) seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produit(s) livrée conforme à la commande.

 

Aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société.

 

Avant tout retour du produit à la Société, le CLIENT devra impérativement contacter la Société par e-mail à l’adresse suivante : info@laboratoires-botanique-avancee.com

 

Article 7 : Droit de rétractation

 

Le CLIENT est informé que, pour les achats de produits effectués sur le Site, sauf exceptions prévues à l’article L.221-28 du code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception complète des produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation en adressant un message (dénué d’ambiguïté) au service client à l’adresse info@laboratoires-botanique-avancee.com.

 

Tout produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la demande de rétractation, dans son état d’origine, sans avoir été déballé.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix des produits sera remboursé au CLIENT à la date de récupération de(s) produit(s) ou à la date à laquelle LE CLIENT aura fourni une preuve de l’expédition de(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

En revanche les frais de retour de(s) produit(s), y compris les éventuels taxes et droits de douane applicables, dans le cas d’une rétractation, sont à la charge du CLIENT.

 

Par exception, en vertu de l'article L.221-28 du code de la consommation, le CLIENT est informé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les biens qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

En particulier, dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, la Société ne pourra malheureusement pas rembourser des produits dont il serait manifeste qu’ils ont été utilisés ou abimés (en ce inclus notamment : produit ouvert, endommagé, incomplet, utilisé, détérioré, consommé, même partiellement, pompe activée ou dévissée, étui abimé ou déchiré, tube manipulé, écrasé ou utilisé).

 

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ces circonstances dans lesquelles il ne pourra exercer le droit de rétractation et les accepter.

 

Article 8 : Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

 

Les produits présentés à la vente sur le Site, en ce compris leur emballage, sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne.

 

Conformément aux dispositions légales, les produits fournis au CLIENT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

 

-       de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

 

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

 

Le professionnel répondant des garanties légales de conformité et contre les vices cachés est la Société, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

FLC GROUP

8 rue François 1^er – 75008 Paris

info@laboratoires-botanique-avancee.com

 

Le CLIENT peut agir dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après :

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.   Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.   La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.   La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.   Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.   Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :   1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;   2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;   3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;   4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.   Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.   Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.   Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Article 9 : Responsabilités de la Société et cas d’exclusion de responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française et européenne en vigueur.

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré ou de retenue du produit par les douanes. Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander. 

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature, tant matériels que moraux ou corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le CLIENT ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

 

Les produits proposés sur le Site n’ayant pas pour vocation à être utilisés par des professionnels, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté par le CLIENT pour une activité professionnelle.

 

La Société décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bugs, ainsi qu’en cas de dommages causés au matériel informatique du CLIENT à l’occasion de sa navigation sur le Site.

 

Article 10 : Protection des données à caractère personnel 

 

La Société est responsable du traitement des données à caractère personnel du CLIENT.

 

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Société, accessible sur le lien :Politique de confidentialité

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données qu’il peut exercer en contactant la Société :

 

-       par email : info@laboratoires-botanique-avancee.com

-       par courrier : 8 rue François 1^er, Paris 75008 France

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site (logos, marques, images, photographies, fiches produits, descriptifs, mise en page...) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou représentés sans son accord.

 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible d’être constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société. Tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la Société.

 

Article 12 : Transfert des risques

 

Sauf lorsqu’il fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de la Société, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits par la Société au transporteur, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le CLIENT prendra physiquement possession des produits.

 

Article 13 : Service consommateurs

 

Pour toute question, le service consommateurs est à la disposition des CLIENTS :

 

-       par e-mail : info@laboratoires-botanique-avancee.com

-       par courrier au 8 rue François 1er, Paris 75008 France

 

Article 14 : Langue

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 15 : Loi applicable – Juridiction compétente – Médiation

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français, sans que cela ne prive le CLIENT résidant en dehors du territoire français de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence.

 

Toute réclamation écrite peut être formulée auprès de la Société aux coordonnées suivantes :

 

-       par e-mail : info@laboratoires-botanique-avancee.com

-       par courrier au 8 rue François 1^er, Paris 75008 France

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre la Société et le CLIENT, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

 

En outre, tout consommateur résidant en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la Société adhère aux services de médiation du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : https://www.cmap.fr/.

 

Après avoir formulé préalablement une réclamation écrite auprès de la Société sans issue favorable dans un délai d’un (1) mois, le CLIENT résidant en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne peut saisir les services du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, en déposant sa réclamation sur la page https://www.cmap.fr/nous-saisir/ ou en envoyant un courrier à l’adresse :

 

CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 PARIS

 

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

ANNEXES

 

Télécharger les anciennes Conditions Générales de Vente : ici